FACTURATION

Les factures ne sont pas incluses dans les colis, mais sont envoyées sous format électronique sur le code SDI fourni lors de l'inscription.

La loi de stabilité de 2018 (art. 1 paragraphe 917 de la loi 205 du 27/12/17) a établi, avec effet au 1er janvier 2019, l'obligation de facturation électronique pour la vente de biens et de services effectuée entre des parties résidentes, établies ou identifiées sur le territoire de l'Etat.

Cependant, nous envoyons toujours les documents fiscaux (copies de courtoisie) par e-mail.